La mise en demeure : un écrit qui date la dette
Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. En pratique, vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : elle prouve la date de réception et ce que vous avez demandé.
- Identité des parties et référence de la facture (numéro, date, montant, échéance).
- Somme réclamée, avec le détail du principal, des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 € due entre professionnels.
- Un délai précis pour payer (huit jours est un délai courant).
- L’annonce de la suite : à défaut de paiement, recouvrement par voie judiciaire, aux frais du débiteur autant que la loi le permet.
L’article 1344-1 du Code civil ajoute que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice. En revanche, elle n’interrompt pas la prescription : seule une demande en justice ou la reconnaissance de la dette par le débiteur le fait (articles 2240 et suivants du Code civil).
L’injonction de payer : une décision sans audience
C’est une procédure écrite : le juge statue au vu de vos seuls documents, sans entendre le débiteur. Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible, de nature contractuelle ou résultant d’une obligation légale, et non prescrite. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, il n’existe ni montant minimal ni montant maximal. Vous n’avez pas l’obligation de recourir à un avocat.
| Situation | Juridiction | Formulaire |
|---|---|---|
| Vous et le débiteur êtes commerçants, ou la créance résulte d’un acte de commerce | Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques selon les juridictions) | Cerfa n° 12946 |
| Le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale | Tribunal judiciaire | Cerfa n° 12948 |
La juridiction compétente territorialement est celle du lieu où demeure le débiteur (ou son siège). Les cas intermédiaires, comme celui d’un artisan non commerçant face à une société, se vérifient sur justice.fr avant de déposer la requête.
- Déposer la requête (formulaire Cerfa, ou dépôt numérique) avec les pièces : devis signé, factures, relances, mise en demeure et accusé de réception.
- Attendre l’ordonnance : le juge l’accepte en tout ou partie, ou la refuse. Vous pouvez alors demander un autre type d’action.
- Faire signifier l’ordonnance par un commissaire de justice. Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois pour le faire, contre six mois auparavant selon entreprendre.service-public.gouv.fr. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue.
- Laisser le délai d’opposition courir : le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour s’opposer.
- Sans opposition, demander l’apposition de la formule exécutoire, qui permet de faire exécuter la décision (saisie, par exemple).
Combien ça coûte ?
- Tribunal judiciaire : pas de frais de greffe.
- Tribunal de commerce : 33,47 € de frais de greffe, d’après justice.fr.
- Signification par commissaire de justice : des frais sont dus, supportés par le créancier d’après justice.fr. Demandez un devis avant de mandater.
Petites créances : la procédure simplifiée
Pour une créance inférieure à 5 000 €, justice.fr décrit une procédure simplifiée de recouvrement, menée par un commissaire de justice, sans passer devant un juge. Il invite le débiteur à participer à la procédure, qui dure environ un mois. Si le débiteur accepte, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.
- Frais de dossier à la charge du créancier : 14,92 € TTC.
- Si le débiteur accepte, délivrance du titre exécutoire : 29,76 € TTC (non due si la procédure échoue).
- Le tarif proportionnel du commissaire de justice est prélevé sur les sommes recouvrées, selon un barème dégressif.
Ces tarifs sont ceux affichés sur la page justice.fr mise à jour le 16 juillet 2024 : ils peuvent évoluer, vérifiez-les avant de lancer la procédure.
Prescription : jusqu’à quand agir ?
| Situation | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Obligations nées à l’occasion du commerce, entre commerçants ou avec des non-commerçants | 5 ans | Article L110-4 du Code de commerce |
| Professionnel qui réclame le prix de biens ou services à un consommateur | 2 ans | Article L218-2 du Code de la consommation |
Les parties à un contrat conclu avec un consommateur ne peuvent pas modifier cette durée, même d’un commun accord. Le délai court à partir de l’exigibilité de la créance : n’attendez pas pour agir sur une dette de particulier. Dans les cas qui ne relèvent d’aucun des deux textes (artisan non commerçant face à un client professionnel, par exemple), le droit commun de la prescription s’applique, soit cinq ans en principe (article 2224 du Code civil). Dans le doute, agissez sans attendre.
Le commissaire de justice (ex-huissier)
Le commissaire de justice intervient pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer, mener la procédure simplifiée de petites créances, délivrer une sommation de payer ou pratiquer une saisie une fois le titre exécutoire obtenu. Demandez un devis avant de le mandater, et précisez ce que vous voulez obtenir.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Aucun texte consulté ne l’impose pour déposer la requête, mais elle reste vivement conseillée : elle date la dette, fait courir les intérêts moratoires et figure parmi les pièces qui convainquent le juge.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non. La requête peut être déposée par le créancier lui-même, qui peut aussi se faire assister par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire.
Que se passe-t-il si le client s’oppose à l’ordonnance ?
Le dossier est renvoyé devant le tribunal pour un débat contradictoire, où chacun présente ses arguments. D’où l’intérêt d’avoir conservé le devis signé, la preuve de la prestation et vos relances.