Conditions d’utilisation et de vente

Version : 2026-10-26. Ces conditions s’appliquent aux professionnels qui souscrivent aux offres entreprises Solo, Essentiel ou Pilotage.

1. Éditeur et clients

Gestelio est édité par MYNS DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 810 968 040, SIRET 810 968 040 00016, 38 rue François Chénieux, 87000 Limoges, France ; numéro de TVA FR87810968040. Contact : connexion@gestelio.com ; téléphone : 05 19 56 56 08.

Le service est destiné aux personnes agissant pour leur activité professionnelle. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager l’entreprise. L’acceptation des conditions, sa version et sa date sont enregistrées avec le compte. Une démonstration avec données fictives dans le navigateur ne crée aucun abonnement.

2. Ce que comprend le lancement

Gestelio permet de préparer des devis, factures et avoirs PDF, suivre les règlements, déposer et renseigner des justificatifs, importer des opérations bancaires par CSV et préparer des exports de gestion. L’utilisateur contrôle les données et documents avant utilisation ou envoi.

Le lancement ne comprend pas l’OCR, la connexion automatique aux banques, la signature électronique, la transmission ou réception réglementaire par une plateforme agréée, ni la commercialisation de l’espace cabinet. Ces fonctions ne sont pas débloquées par une offre supérieure ou un supplément. Leur disponibilité future ne constitue pas un engagement de date.

Gestelio est un outil de gestion et de comptabilité préparatoire. Il ne réalise pas les déclarations fiscales à votre place et ne délivre pas d’avis juridique ou comptable personnalisé. Un PDF ou un export ne remplace pas un circuit réglementaire de facturation électronique : les entreprises concernées utilisent leur plateforme agréée séparément.

3. Prix et limites

Les prix mensuels sont exprimés hors taxes. La TVA applicable et le total à payer sont présentés avant confirmation chez Stripe.

Le prix de chaque formule comprend un utilisateur de gestion. Pour Essentiel et Pilotage, le palier de 5 utilisateurs (2 de gestion et 3 employés) ajoute 9,90 € HT par mois. Pour Pilotage, le palier de 10 utilisateurs (5 de gestion et 5 employés) ajoute 24,90 € HT par mois. Les paliers ne se cumulent pas. Essentiel avec 5 utilisateurs coûte ainsi 29,89 € HT par mois ; Pilotage avec 5 utilisateurs, 44,89 € HT, et avec 10 utilisateurs, 59,89 € HT. Solo reste limité à un utilisateur. Aucun autre supplément n’est commercialisé au lancement.

Le nombre de devis et factures n’est pas plafonné pendant l’abonnement. Les limites de stockage, de taille par fichier et de débit restent applicables. Les rôles déterminent les actions possibles ; un compte ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes. Tout supplément proposé doit figurer dans le récapitulatif avant confirmation ; aucun dépassement ne vaut acceptation automatique d’un achat.

Les prix d’une période déjà payée ne sont pas modifiés. Une évolution pour les périodes suivantes est annoncée au moins 30 jours avant son application ; le client peut résilier avant cette date.

4. Essai de 14 jours avec carte

Lorsque l’essai est proposé, il dure 14 jours avec enregistrement obligatoire d’une carte chez Stripe. Aucun abonnement n’est débité pendant ces 14 jours. Stripe peut procéder aux vérifications nécessaires de la carte ; l’enregistrement ne constitue pas une réservation contractuelle d’un montant par Gestelio.

À la fin de l’essai, l’offre choisie devient payante et se renouvelle mensuellement, sauf résiliation préalable. Le montant TTC et la date du premier paiement sont affichés avant validation. L’essai n’est pas réutilisable dans le même espace ; si un essai a déjà été consommé, le parcours doit indiquer le paiement immédiat avant toute confirmation.

5. Abonnement, modification et résiliation

L’abonnement est mensuel, payé d’avance et renouvelé automatiquement. Le propriétaire peut le résilier depuis l’espace Abonnement, via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période indiquée ; les droits payés restent accessibles jusqu’à cette échéance. Les périodes entamées ne sont pas remboursées pour une simple résiliation de convenance, sans préjudice des droits résultant d’un manquement de l’éditeur.

Seuls les changements proposés dans l’application peuvent être confirmés. Le récapitulatif précise leur date d’effet, le nouveau montant et l’éventuel prorata. Une montée d’offre nécessitant un complément payé n’accorde les nouveaux droits qu’après confirmation du paiement. Le portail Stripe du lancement permet la gestion de la carte, des factures et de la résiliation ; il ne propose pas librement tous les changements d’offre.

6. Paiement et factures d’abonnement

Les données complètes de carte sont saisies chez Stripe et ne transitent pas par Gestelio. Pour les nouveaux abonnements Stripe, la facture originale est établie dans Stripe pour MYNS DEVELOPPEMENT. Le relevé affiché dans Gestelio n’est pas une seconde facture. Les documents historiques restent conservés.

Un impayé entraîne une demande de régularisation. Les éventuelles nouvelles tentatives de Stripe suivent sa configuration effective ; Gestelio ne promet pas un nombre ou un calendrier fixe de tentatives. Des restrictions de création peuvent s’appliquer après le délai affiché dans l’espace. L’impayé seul n’entraîne pas la suppression automatique des documents : les accès de consultation et d’export restent prévus, sous réserve des vérifications d’identité, de sécurité et des limites techniques.

Pour les sommes échues dues par un professionnel, les pénalités applicables sont calculées au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de dix points : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Elles courent dès le lendemain de l’échéance sans rappel préalable, selon les règles légales applicables. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € ; un complément justifié peut être demandé lorsque les frais dépassent ce montant. Ces mentions doivent également figurer sur les factures concernées. Pas d’escompte prévu pour paiement anticipé.

7. Accès, sécurité et assistance

Le propriétaire attribue les accès dans son espace, maintient les coordonnées de l’entreprise à jour et protège ses identifiants. L’utilisateur signale un accès suspect à l’adresse de contact. Sont interdits les accès non autorisés, les tentatives de contournement des droits et les charges destinées à perturber le service.

L’éditeur entretient et sécurise le service. Des maintenances ou interruptions peuvent survenir ; aucune disponibilité chiffrée ni délai de réponse garanti n’est vendu dans ces offres. Le support est accessible par e-mail. Une restriction urgente peut être appliquée pour protéger les données ou les systèmes ; elle est limitée au besoin et expliquée au client dès que cela est possible.

8. Données, export et fermeture

Le client conserve ses droits sur les données qu’il dépose. Gestelio les traite pour fournir le service, selon l’annexe ci-dessous, et ne les vend pas à des fins publicitaires. Les exports disponibles comprennent les formats proposés dans l’application, dont une archive structurée JSON. La restauration d’un export reste soumise aux contrôles d’intégrité et de compatibilité.

Avant la fermeture, le propriétaire exporte les éléments qu’il doit conserver. La suppression exige une authentification et une confirmation explicites. Les opérations ou abonnements encore ouverts doivent être traités au préalable. L’effacement peut se dérouler par étapes, notamment pour les documents distants ; une erreur laisse une opération à reprendre et ne vaut pas confirmation d’effacement complet. Les sauvegardes suivent leur rotation et ne sont pas réécrites individuellement à chaque suppression.

Les pièces comptables que l’éditeur doit conserver pour ses propres obligations, dont les originaux des factures d’abonnement et les références historiques, restent dans son registre privé pendant la durée légale. La fermeture du compte ne décharge pas le client de ses propres obligations de conservation. Les catégories et durées effectivement appliquées sont détaillées dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité, évolution et différends

Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. La responsabilité de l’éditeur n’est pas exclue du seul fait qu’un prestataire intervient. Le client reste responsable de la licéité des données et instructions qu’il fournit et des documents qu’il valide. Aucune certification comptable, fiscale, d’archivage probant ou de sécurité n’est revendiquée par ces conditions.

Les modifications importantes du contrat sont communiquées avant leur application. Pour une évolution défavorable des conditions commerciales, un préavis d’au moins 30 jours permet de résilier avant sa prise d’effet ; les mesures légalement imposées ou urgentes de sécurité sont expliquées selon leur nature. Une nouvelle version ne remplace pas rétroactivement les conditions déjà applicables à une période passée.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives. Les parties cherchent d’abord une solution amiable via l’adresse de contact, sans faire obstacle aux mesures urgentes. À défaut, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun ; aucune compétence exclusive n’est imposée à tous les professionnels indistinctement.

Annexe — données traitées pour l’entreprise cliente

Périmètre technique. Données de contacts professionnels, documents commerciaux, montants et justificatifs saisis par le client ; personnes concernées : ses clients, prospects, fournisseurs et collaborateurs. Opérations : hébergement, classement, consultation, export, envoi demandé et sauvegarde, pendant le contrat puis la fermeture et les durées de conservation applicables. Le client détermine les finalités ; MYNS DEVELOPPEMENT traite ces données pour son compte. Les données de compte et la comptabilité propre de l’éditeur relèvent de sa politique de confidentialité.

Engagements de traitement. L’éditeur suit les instructions documentées du client, y compris pour les transferts ; il signale une instruction qu’il estime contraire au droit. Les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité. Il applique des mesures adaptées aux risques, assiste le client pour les droits, la sécurité, les violations, analyses d’impact et consultations nécessaires. Une violation est signalée sans délai indu avec les éléments disponibles, complétés ensuite. Il fournit les informations nécessaires aux contrôles et permet les audits, sans limite empêchant un contrôle nécessaire. À la fin, il restitue ou supprime selon le choix du client, sauf conservation légalement imposée. Le recours à des sous-traitants ultérieurs implique des obligations équivalentes ; il reste responsable de leur exécution. Le client est informé des ajouts ou remplacements et peut formuler une objection avant le nouveau traitement. Les transferts internationaux exigent une garantie appropriée ; une simple mention commerciale ne suffit pas.

Prestataires du périmètre. OVH pour l’hébergement, les documents et sauvegardes ; Resend pour les e-mails demandés. Stripe gère les abonnements de l’éditeur, avec les rôles distincts précisés dans son accord. La politique de confidentialité identifie les pays et garanties documentés. Mistral, Bridge, SUPER PDP, signature et cabinets restent exclus tant que leurs conditions et leur ouverture ne sont pas établies. Les mesures effectivement mises en place sont décrites sur la page Sécurité ; aucune certification n’est déduite de cette annexe.

Consultez aussi notre politique de confidentialité et les mentions légales.