Les délais de paiement entre professionnels
L’article L441-10 du code de commerce fixe le principe : sauf accord contraire, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un autre délai, dans des limites strictes.
| Situation | Délai maximal |
|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours après la date d’émission de la facture. |
| Dérogation prévue par le contrat | 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture, à condition que le contrat le prévoie expressément et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. |
Certains secteurs ont des délais propres, par exemple les denrées périssables ou le transport. Le délai applicable doit figurer sur la facture sous la forme d’une date d’échéance, pas seulement d’un nombre de jours.
Les pénalités de retard : taux et point de départ
Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé par vos conditions de vente ou votre contrat, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
À défaut de taux écrit, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, qui s’applique. Selon la fiche officielle de service-public.fr, cela représente 12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2nd semestre.
| Période | Taux d’intérêt légal (autres cas) | Minimum des pénalités (3 fois) | Texte |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,62 % | 7,86 % | Arrêté du 15 décembre 2025 |
| 2nd semestre 2026 | 2,75 % | 8,25 % | Arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026 |
Le taux légal compte deux colonnes : l’une pour les créances de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (6,67 % puis 6,84 %), l’autre pour tous les autres cas. Une entreprise ou un indépendant qui facture un professionnel relève de la seconde, celle du tableau ci-dessus.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard doit de plein droit à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article D441-5 du code de commerce en fixe le montant à 40 €. Elle est due dès le premier jour de retard, une seule fois par facture impayée à l’échéance, et s’ajoute aux pénalités.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnité complémentaire, justificatifs à l’appui. Cette indemnité ne s’applique qu’aux transactions entre professionnels.
Calculer les pénalités pas à pas
Les pénalités se calculent sur le montant toutes taxes comprises de la facture restant dû, prorata temporis : somme due × taux × nombre de jours de retard ÷ 365.
Échéance : 15 octobre 2026. Règlement reçu : 14 novembre 2026, soit 30 jours de retard.
Taux retenu : trois fois le taux d’intérêt légal du 2nd semestre 2026, soit 3 × 2,75 % = 8,25 %.
Pénalités : 3 000 € × 8,25 % × 30 ÷ 365 = 20,34 €.
Indemnité forfaitaire : 40,00 €.
Total réclamable en plus de la facture : 60,34 €.
Ce qui doit figurer sur vos documents, et les sanctions
Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux des pénalités de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire. Ces informations se retrouvent dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture.
- Ne pas respecter les délais de paiement maximaux, omettre les mentions de règlement, fixer un taux de pénalités non conforme : amende administrative d’au plus 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale (article L441-16).
- En cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une première sanction définitive, ces plafonds passent à 150 000 € et 4 millions d’euros.
- Les manquements aux règles de facturation de l’article L441-9 relèvent d’une amende distincte, de 75 000 € et 375 000 € au plus.
Si le client ne paie pas à l’échéance
Les pénalités courent seules, mais elles ne remplacent pas la relance. Le réflexe est de contacter le client dès le lendemain de l’échéance, par écrit, puis de passer à une relance formelle. Le guide sur la relance d’un client qui ne paie pas décrit les étapes, et celui sur la mise en demeure explique comment aller jusqu’à l’injonction de payer.
Questions fréquentes
Les pénalités sont-elles dues si elles ne figurent pas sur la facture ?
L’indemnité de 40 € est due de plein droit en cas de retard, et un taux par défaut s’applique si rien n’est écrit. En revanche, omettre ces mentions est un manquement sanctionnable par une amende administrative. Mieux vaut les écrire sur chaque facture et dans les conditions de vente.
Quel est le taux d’intérêt légal du 2nd semestre 2026 ?
Pour un créancier professionnel, il est de 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026), ce qui donne un minimum de 8,25 % pour les pénalités de retard. Pour une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, il est de 6,84 %.
Puis-je appliquer ces pénalités à un client particulier ?
Non, l’indemnité de 40 € et le régime de l’article L441-10 concernent les relations entre professionnels. Envers un particulier, reportez-vous à ce qui est prévu au contrat et au guide sur la mise en demeure.