La réforme en bref
Les factures échangées entre professionnels établis en France doivent désormais passer par une plateforme agréée. D’après la DGFiP, une facture électronique doit respecter une forme électronique normée, comporter certaines mentions obligatoires sous un format donné et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Une facture « papier » scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sera plus conforme à la réglementation pour les opérations concernées.
La réforme ne change pas les règles de fond : l’existence de l’opération, la dette commerciale, le paiement et le droit à déduction de la TVA restent régis par les règles habituelles. Elle change le canal de transmission et ajoute la transmission de données à l’administration, ce que l’on appelle l’e-reporting.
Le calendrier officiel
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises concernées | Pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données (e-reporting) |
Les fiches de la DGFiP donnent des repères de taille indicatifs : une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€ ; une PME, moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Reportez-vous aux fiches officielles pour les seuils exacts de votre cas.
Vous pouvez aussi entrer volontairement dans le dispositif avant 2027. Dans ce cas, vos factures doivent passer par une plateforme agréée et rester des factures complètes et régulières.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
- E-invoicing : l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France, en format électronique, par plateforme agréée.
- E-reporting : la transmission à l’administration de données qui ne passent pas par une facture électronique entre assujettis : ventes à des particuliers, opérations avec l’étranger, et données de paiement dans certains cas. D’après entreprendre.service-public.gouv.fr, ce calendrier suit celui de l’émission.
Pour les factures adressées à l’administration et aux entités publiques, Chorus Pro reste la plateforme de référence.
Formats, annuaire et plateformes agréées
Trois familles de formats sont acceptées : UBL, CII (deux formats structurés en XML) et les formats mixtes, qui combinent un fichier de données structurées et un fichier image lisible. Le format mixte le plus répandu est Factur-X : un PDF auquel sont jointes les données au format CII.
Vous n’envoyez plus la facture directement à votre client : elle transite par une plateforme agréée, prestataire immatriculé par l’administration fiscale. La plateforme que vous choisissez informe l’administration par l’intermédiaire de l’annuaire central, qui répertorie les entreprises dans le champ de la réforme et la plateforme choisie par chacune. C’est cet annuaire qui permet d’adresser une facture à la bonne plateforme de réception.
- Le terme officiel est plateforme agréée.
- La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, page « Je consulte la liste des plateformes agréées », avec une version téléchargeable ; la page consultée affichait une mise à jour du 22 septembre 2026.
- Vous pouvez passer par une plateforme directement ou par un logiciel de gestion ou de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque, à condition que la solution recoure bien à une plateforme agréée. Votre plateforme de réception peut être différente de celle d’émission.
Quatre nouvelles mentions sur les factures
Selon Entreprendre.Service-Public.gouv.fr (nouvel onglet), quatre informations s’ajoutent aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant. Elles s’appliquent aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste présente sur vos factures électroniques. Ce régime ne vous dispense pas de la réforme.
Amendes : ce que prévoit la loi
Les sanctions ont été relevées par la loi de finances pour 2026 (article 123 de la loi du 19 février 2026), et s’appliquent depuis le 1er septembre 2026, d’après entreprendre.service-public.gouv.fr.
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Ne pas émettre une facture sous forme électronique | 50 € par facture (15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile |
| Ne pas recourir à une plateforme agréée | Mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis 500 € ; nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, renouvelable tous les trois mois tant que le manquement persiste |
| Ne pas transmettre les données de transaction ou de paiement | 500 € par transmission (250 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par année civile |
Une première infraction commise dans l’année en cours et les trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Que faire quand on est une TPE ou un micro-entrepreneur ?
- Choisir une plateforme agréée de réception, directement ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque, si ce n’est pas encore fait. Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr.
- Interroger votre éditeur de logiciel : est-il connecté à une plateforme agréée, et à partir de quand ?
- Traiter normalement les factures reçues, même par e-mail, PDF ou papier : le guide pratique précise qu’une facture reçue par un autre canal ne doit pas être écartée pour ce seul motif, mais que vous pouvez demander au fournisseur de la transmettre par le circuit attendu.
- Éviter les doublons : ne payez ni ne comptabilisez deux fois la même facture reçue par plusieurs canaux.
- Préparer 2027 : collectez les SIREN de vos clients professionnels, vérifiez leur adresse de livraison, et listez vos clients particuliers et étrangers (e-reporting).
- Conserver les factures reçues et émises dans leur format d’origine, avec leurs statuts. Voir notre guide sur la conservation des factures.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, y compris en franchise en base de TVA. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses ventes à des professionnels établis en France.
Puis-je encore envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Jusqu’au 1er septembre 2027, une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à émettre selon ses modalités habituelles, sauf si elle choisit d’entrer volontairement dans la réforme. Un client ne doit pas refuser ou retarder le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
Où trouver la liste officielle des plateformes agréées ?
Sur impots.gouv.fr, page « Je consulte la liste des plateformes agréées », régulièrement mise à jour. Vérifiez qu’une plateforme y figure avant de la choisir.