Quand faut-il facturer, et sur quels textes s’appuyer ?
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. C’est le principe posé par l’article L441-9 du code de commerce. Le vendeur ou le prestataire délivre la facture dès la livraison ou l’exécution de la prestation.
Le contenu de la facture est fixé par deux textes qui se complètent : l’article L441-9 du code de commerce (mentions commerciales : parties, prix, conditions de règlement) et l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts (mentions fiscales : numérotation, TVA, identifiants). Le professionnel conserve ses factures émises et reçues pendant 10 ans.
Les mentions que toute facture doit comporter
Voici la liste usuelle telle que la présente l’administration pour une facture entre professionnels ou à destination d’un particulier. Certaines mentions varient selon votre statut et votre client.
| Mention | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, forme juridique et capital pour une société, adresse du siège, numéro SIREN. Un entrepreneur individuel ajoute la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à son nom. |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse de facturation. L’adresse de livraison s’y ajoute si elle diffère. |
| Numéro de facture | Numéro unique, issu d’une séquence chronologique et continue (voir le guide sur la numérotation). |
| Dates | Date d’émission de la facture et date de la livraison ou de l’exécution de la prestation si elle est différente. |
| Numéro de TVA | Numéro d’identification à la TVA du vendeur. Des allègements existent, notamment pour les entreprises en franchise en base. |
| Désignation | Nature précise des biens ou services, quantité, prix unitaire hors taxes, rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la vente. |
| TVA et totaux | Taux de TVA applicable (ou mention d’exonération), total hors taxes, montant de TVA, total toutes taxes comprises. |
| Conditions de règlement | Date à laquelle le paiement doit intervenir, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| Bon de commande | Numéro du bon de commande, quand le client en a émis un avant la facture. |
Les mentions qui dépendent de votre situation
- Franchise en base de TVA : la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans montant de TVA. Cette référence évolue au 1er janvier 2027, voir le guide sur la TVA.
- Autoliquidation (sous-traitance dans le bâtiment, par exemple) : la facture ne mentionne pas de TVA exigible et indique « Autoliquidation ».
- Artisans du bâtiment : les informations sur l’assurance (assureur, couverture géographique) doivent figurer sur les devis et les factures.
- Ventes de certains biens à des consommateurs : rappel de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité.
- Client professionnel assujetti à la TVA : son numéro de TVA est exigé dans certains cas particuliers, comme l’autoliquidation ou une livraison intracommunautaire.
Quatre nouvelles mentions avec la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre informations à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI. Elles concernent les opérations entre assujettis établis en France :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
- la catégorie de l’opération : livraisons de biens uniquement, prestations de services uniquement, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.
| Date | Entreprises concernées | Ce qui s’applique |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques. |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émission en facture électronique et quatre nouvelles mentions. |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émission en facture électronique et quatre nouvelles mentions. |
Ce que risque une facture non conforme
Les sanctions se cumulent selon la nature de l’erreur. Voici les principales.
- Amende fiscale de 15 € par mention omise ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
- Amende administrative pour manquement à l’article L441-9 du code de commerce : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans.
- Sanctions propres aux délais de paiement : l’absence des conditions de règlement ou un taux de pénalités irrégulier relève de l’article L441-16, avec des plafonds plus élevés (voir le guide sur les délais de paiement).
Dans la pratique, ces plafonds sont rarement atteints pour une première erreur. Le risque le plus courant est plus simple : un client qui refuse de payer ou de comptabiliser une facture irrégulière, et un échange de factures rectificatives qui fait perdre du temps.
Vérifier une facture avant de l’envoyer
- Le numéro suit celui de la facture précédente, sans doublon ni trou.
- Les deux identités (vous et le client) sont complètes, avec SIREN et adresses.
- Chaque ligne indique la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA.
- Les totaux hors taxes, la TVA par taux et le total toutes taxes comprises concordent.
- La date d’échéance, le taux de pénalités et l’indemnité de 40 € sont écrits noir sur blanc.
- Les mentions de votre statut (franchise, autoliquidation, assurance) sont présentes.
Questions fréquentes
Faut-il mentionner l’indemnité de 40 € sur la facture d’un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard de l’article L441-10 du code de commerce concernent les relations entre professionnels. Pour un client particulier, les mentions relatives au règlement se limitent à la date de paiement et aux conditions convenues.
Une facture sans numéro de TVA est-elle valide ?
Pour une entreprise en franchise en base de TVA, le numéro de TVA n’est pas exigé : elle indique à la place la mention d’absence de TVA. Pour une entreprise assujettie, le numéro est une mention fiscale, avec quelques allègements pour les petits montants.
Quand dois-je émettre la facture ?
En principe au moment de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation. Des délais particuliers existent, par exemple le 15 du mois suivant pour certaines livraisons intracommunautaires ou pour les prestations dont la TVA est due par le client, et la fin du mois de la prestation pour des factures périodiques.
Les quatre nouvelles mentions s’appliquent-elles à une micro-entreprise dès maintenant ?
Non. Selon le calendrier officiel, elles s’appliquent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026, et aux PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.