Quand le devis est-il obligatoire ?
Un devis est toujours une bonne pratique, mais la loi l’impose pour certaines activités destinées aux consommateurs. Selon la liste officielle de service-public.fr, il s’agit notamment :
- des réparations, du dépannage et de l’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, couverture, peinture et activités voisines) ;
- des déménagements et de la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes ;
- des services à la personne dont le prix atteint 100 € TTC par mois, et des produits et services d’aide à l’autonomie à partir de 500 € TTC ;
- de certains services de santé (optique, audioprothèses, chirurgie esthétique) et des services funéraires.
Un professionnel soumis à cette obligation qui ne remet pas de devis s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Les mentions que doit contenir un devis
Pour le bâtiment et le dépannage, l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix, en vigueur depuis le 1er avril 2017 et qui remplace celui du 2 mars 1990, fixe le contenu du devis. Les autres secteurs reprennent en pratique les mêmes informations.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date de rédaction | Le jour où le devis est établi, point de départ de sa validité. |
| Identité de l’entreprise | Nom et adresse de l’entreprise. |
| Identité du client | Nom du client. |
| Lieu d’exécution | Adresse du chantier ou de l’intervention. |
| Nature des travaux | Description exacte des prestations à réaliser. |
| Décompte détaillé | Quantité et prix de chaque prestation et de chaque produit nécessaire, taux horaire de main-d’œuvre le cas échéant. |
| Frais de déplacement | S’il y en a, ils sont chiffrés séparément. |
| Prix total | Somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué. |
| Durée de validité de l’offre | Délai pendant lequel vous maintenez le prix et les conditions. |
| Devis gratuit ou payant | Indication claire du caractère payant ou gratuit du devis. |
| Pièces remplacées | Information du client sur la possibilité de conserver les pièces ou appareils remplacés, selon le modèle de l’arrêté. |
La durée de validité : à vous de la fixer
La loi impose de préciser la durée de validité de l’offre, mais n’en fixe pas la longueur. Un mois, trois mois ou la date précise de fin sont courants. Pendant cette durée, vous êtes tenu de maintenir votre offre : un client qui accepte dans les délais peut exiger le prix indiqué.
Pour des matériaux dont le prix fluctue, ou des travaux qui dépendent d’un approvisionnement, une validité courte protège votre marge. Passé le délai, le devis est caduc : il faut le rééditer avant de commencer.
Valeur contractuelle : à partir de la signature
Tant que le client n’a pas accepté, le devis est une offre. Une fois daté et signé par le client, il devient un contrat qui engage les deux parties, sur le prix, le contenu et les délais.
- Une modification en cours de chantier (travaux supplémentaires, changement de matériau) suppose l’accord des deux parties, idéalement par un avenant écrit ou un second devis.
- La facture finale doit correspondre au devis accepté, avec les travaux supplémentaires acceptés en plus.
- Conservez le devis signé : c’est votre preuve en cas de désaccord.
Devis gratuit ou payant ?
Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas de réparation et de dépannage, il peut être payant, mais le professionnel doit en informer le client avant de l’établir et l’indiquer sur le devis. Mieux vaut préciser, dans les deux cas, ce qu’il en est avant que le client ne vous demande de chiffrer.
Devis signé à domicile : les règles de la vente hors établissement
Lorsque le contrat est conclu chez le client, ou à la suite d’une sollicitation à domicile, les règles du démarchage s’ajoutent à celles du devis.
- Le contrat est écrit, daté, signé par les deux parties, et le client en reçoit un exemplaire.
- Il comporte les informations précontractuelles et un formulaire de rétractation.
- Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif. Ce délai peut être porté à 12 mois si vous ne l’avez pas informé de son droit.
- Aucun paiement ni contrepartie ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour la suite d’un chantier, y compris les acomptes une fois le délai passé, consultez le guide sur l’acompte et les arrhes.
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour tous les artisans ?
Il l’est pour les réparations, le dépannage et l’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, ainsi que pour d’autres secteurs listés par l’administration. Pour une autre activité, il n’est pas imposé par la loi mais reste vivement conseillé.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La loi demande de préciser la durée de validité sans en imposer la longueur. Pendant cette durée, vous maintenez votre offre ; passé ce délai, le devis est caduc.
Puis-je augmenter le prix après la signature du devis ?
Non, pas unilatéralement : le devis signé engage les deux parties. Une hausse ou des travaux supplémentaires supposent l’accord du client, idéalement formalisé par un avenant.
Puis-je demander un acompte à la signature d’un devis conclu chez le client ?
Pas avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat, sauf exception comme les travaux urgents demandés par le client.