Les taux de TVA en France métropolitaine
Quatre taux existent en France métropolitaine. La Corse et les départements d’outre-mer ont des taux propres, non détaillés ici.
| Taux | Nature | Exemples |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | La plupart des produits et services. |
| 10 % | Taux intermédiaire | Travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien dans un logement de plus de deux ans, restauration sur place. |
| 5,5 % | Taux réduit | Denrées alimentaires, livres, travaux de rénovation énergétique d’un logement. |
| 2,1 % | Taux particulier | Médicaments remboursables, presse d’information. |
Le taux s’applique au prix hors taxes : un prix de 1 000 € HT à 20 % donne 200 € de TVA, soit 1 200 € TTC. Pour passer du TTC au HT, on divise par 1,20 au taux normal.
La franchise en base : principe et seuils 2026
Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base (article 293 B du code général des impôts) ne facture pas la TVA, ne la déclare pas et ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats. Les seuils sont appréciés sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ; prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (y compris professions libérales, hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) et auteurs ou artistes-interprètes (cessions de droits d’auteur) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes : autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Pour une activité mixte (vente et services), le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 85 000 € et la part de services doit rester sous 37 500 €.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Les deux seuils n’ont pas le même effet.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vous dépassez le seuil de base, sans atteindre le seuil majoré | Vous restez en franchise jusqu’à la fin de l’année. La TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. |
| Vous atteignez le seuil majoré en cours d’année | Vous perdez la franchise immédiatement : la TVA s’applique dès le premier jour du dépassement. |
Chiffre d’affaires 2025 : 36 000 € HT. Il est inférieur à 37 500 € : l’entreprise est en franchise au 1er janvier 2026.
Cas A : le chiffre d’affaires 2026 cumulé atteint 39 000 € en décembre. Le seuil de base (37 500 €) est dépassé, mais pas le seuil majoré (41 250 €). L’entreprise reste en franchise jusqu’au 31 décembre 2026, puis facture avec TVA à partir du 1er janvier 2027.
Cas B : le cumul atteint 41 250 € en septembre. L’entreprise facture avec TVA dès ce jour-là.
Une fois la franchise perdue, l’entreprise relève en général du régime simplifié d’imposition à la TVA, puis du régime réel normal au-delà de 840 000 € de ventes ou 254 000 € de services.
Renoncer volontairement à la franchise
Rien n’oblige à rester en franchise. Vous pouvez opter pour la TVA, par exemple pour récupérer celle de vos achats quand vos investissements sont importants. L’option court sur deux exercices et se renouvelle tacitement. Elle prend effet le premier jour du mois de la demande, et la renonciation n’est possible qu’au terme de cette période, sauf cas particuliers.
La mention à porter sur vos factures
Une entreprise en franchise émet des factures sans TVA et y inscrit : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention s’applique aujourd’hui.
Et le seuil unique de 25 000 € ?
La loi de finances pour 2025 avait créé un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires, applicable à compter du 1er mars 2025. La réforme a été suspendue en attendant le budget suivant, puis abrogée : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 supprime cette mesure et maintient les seuils existants. La doctrine fiscale en version du 1er juillet 2026 confirme les seuils de 85 000 € et 37 500 € avec leurs seuils majorés.
À la date du 5 octobre 2026, aucun seuil unique n’est en vigueur. Les chiffres du tableau ci-dessus sont ceux à retenir pour 2026.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
85 000 € pour les ventes et l’hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 €, et 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 €. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes ont leurs propres seuils (50 000 € et 55 000 €, ou 35 000 € et 38 500 € selon l’activité).
La réforme du seuil unique de 25 000 € est-elle en vigueur ?
Non. Elle avait été prévue par la loi de finances pour 2025, puis suspendue et abrogée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils antérieurs s’appliquent en 2026.
Une entreprise en franchise peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
Non. Elle ne facture pas de TVA et n’en déduit pas non plus. Si ses achats sont importants, elle peut opter pour la TVA, pour une durée de deux exercices.
Que mettre sur la facture en franchise de TVA ?
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Une nouvelle référence au code des impositions sur les biens et services est prévue à partir du 1er janvier 2027, avec une période où l’ancienne reste admise.