Les plafonds de chiffre d’affaires 2026-2028
Les plafonds sont revalorisés tous les trois ans. Pour les années 2026, 2027 et 2028, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les montants suivants.
| Activité | Plafond annuel de chiffre d’affaires hors taxes |
|---|---|
| Vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place | 203 100 € |
| Prestations de services relevant des BIC ou des BNC, professions libérales | 83 600 € |
| Location de meublé de tourisme classé | 83 600 € |
| Location de meublé de tourisme non classé | 15 000 € |
Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus pour les prestations de services. Ces plafonds sont ajustés au prorata de la durée d’activité l’année de la création.
Dépasser un plafond : ce qui change et quand
Dépasser un plafond une seule année ne fait pas sortir du régime : la sortie n’intervient qu’après deux années consécutives de dépassement, au 1er janvier de l’année suivante. Vous passez alors au régime réel d’imposition (BIC) ou à la déclaration contrôlée (BNC), vous perdez le régime micro-social et vos obligations comptables s’alourdissent.
Les taux de cotisations sociales en 2026
Les cotisations se calculent en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires encaissé. Selon la fiche officielle de service-public.fr, ce pourcentage couvre l’ensemble des cotisations et contributions sociales : maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, formation professionnelle, CSG et CRDS.
| Activité | Taux de cotisations | Avec versement libératoire de l’impôt |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 13,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 22,9 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC) | 25,6 % | 27,8 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) | 23,2 % | 25,4 % |
La location meublée a ses propres taux. À vérifier : certains documents de l’Urssaf présentent la contribution à la formation professionnelle séparément. Vérifiez sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr le taux exact appliqué à votre activité.
Vente de marchandises : 12 000 € × 12,3 % = 1 476 €.
Professions libérales non réglementées, sans versement libératoire : 12 000 € × 25,6 % = 3 072 €.
Mêmes revenus avec versement libératoire de l’impôt : 12 000 € × 27,8 % = 3 336 €, cotisations et impôt sur le revenu compris.
Déclarer son chiffre d’affaires : mensuel ou trimestriel
Le chiffre d’affaires se déclare en ligne sur le portail de l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie. La première déclaration intervient au plus tôt 90 jours après le début d’activité.
| Périodicité | Période déclarée | Échéance |
|---|---|---|
| Mensuelle | Chaque mois civil | Avant la fin du mois suivant. |
| Trimestrielle | 1er janvier au 31 mars | 30 avril |
| Trimestrielle | 1er avril au 30 juin | 31 juillet |
| Trimestrielle | 1er juillet au 30 septembre | 31 octobre |
| Trimestrielle | 1er octobre au 31 décembre | 31 janvier de l’année suivante |
- Sans chiffre d’affaires, la déclaration reste obligatoire : on indique « 0 ». Aucune cotisation n’est due, mais l’oubli de déclaration est sanctionné par une pénalité forfaitaire.
- Une micro-entreprise sans chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres consécutifs est radiée automatiquement.
L’impôt sur le revenu : abattement ou versement libératoire
Par défaut, l’impôt se calcule sur le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire pour frais : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 34 % pour les professions libérales. Le résultat s’ajoute aux autres revenus du foyer.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire, qui règle l’impôt en même temps que les cotisations, à un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les autres activités commerciales, 2,2 % pour les activités libérales (BNC). L’option se demande avant le 30 septembre pour s’appliquer l’année suivante. Pour une création d’activité, des délais particuliers existent : à vérifier sur impots.gouv.fr.
| Situation du foyer | Plafond du revenu fiscal de référence |
|---|---|
| Célibataire (1 part) | 29 579 € |
| Couple (2 parts) | 59 158 € |
| Couple avec 1 enfant (2,5 parts) | 73 947,50 € |
| Couple avec 2 enfants (3 parts) | 88 737 € |
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local dû par les entreprises, micro-entrepreneurs compris. L’année de création, l’entreprise en est exonérée jusqu’au 31 décembre. Ensuite, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € sont exonérés. Au-delà, la base minimale varie selon le chiffre d’affaires et la commune ; le paiement intervient en général avant le 15 décembre.
Le lien avec la franchise en base de TVA
Le micro-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA, avec ses propres seuils : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Ils sont nettement inférieurs aux plafonds de la micro-entreprise pour les services. Sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le guide sur la TVA détaille les dépassements et la fin du projet de seuil unique de 25 000 €.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la micro-entreprise de services en 2026 ?
83 600 € de chiffre d’affaires hors taxes, pour les années 2026 à 2028. Pour la vente de marchandises, le plafond est de 203 100 €.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une année ?
Rien d’immédiat. Vous ne sortez du régime que si le plafond est dépassé deux années consécutives, avec effet au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, le seuil de TVA est plus bas et s’applique plus vite.
Dois-je déclarer quand je n’ai pas gagné d’argent ?
Oui. La déclaration reste obligatoire avec un chiffre d’affaires de 0. Aucune cotisation n’est due, mais l’oubli est sanctionné et l’absence prolongée de chiffre d’affaires mène à la radiation.
Un micro-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
En principe non, tant qu’il reste sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes, avec des seuils majorés. Il porte alors sur ses factures la mention de franchise.