20 %, 10 % ou 5,5 % : quel taux pour quels travaux ?
Deux taux réduits s’appliquent aux travaux dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Dans tous les autres cas, c’est le taux normal de 20 %.
| Taux | Travaux concernés | Conditions et limites |
|---|---|---|
| 10 % | Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien | Logement achevé depuis plus de deux ans. Sont exclus la fourniture de certains équipements ménagers et de gros équipements. |
| 5,5 % | Travaux d’amélioration de la qualité énergétique : isolation thermique des parois opaques ou vitrées et des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables | Logement achevé depuis plus de deux ans, travaux répondant aux critères de performance énergétique. |
| 20 % | Locaux non résidentiels, travaux assimilés à une construction neuve, travaux augmentant la surface de plancher de plus de 10 %, équipements achetés directement par le client | Taux normal. Il s’applique aussi, depuis le 1er mars 2025, à la fourniture et à l’installation de chaudières utilisant des énergies fossiles ; l’entretien d’un équipement existant reste à 10 %. |
La mention du client sur le devis ou la facture
Pour appliquer 10 % ou 5,5 %, il faut que le client atteste que les conditions sont remplies. Depuis le 1er mars 2025 (loi de finances pour 2025, article 41), cette attestation prend la forme d’une mention portée sur le devis ou la facture, qui remplace le formulaire d’attestation simplifiée. Les formulaires d’attestation 1300-SD et 1301-SD ne sont plus requis ; certaines pages d’information de l’administration ne sont pas encore à jour sur ce point.
La mention doit établir que le local est affecté à l’habitation après les travaux et achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne créent pas un nouveau bâtiment et n’augmentent pas la surface de plus de 10 %, et, pour le taux de 5,5 %, qu’ils relèvent de l’amélioration de la qualité énergétique.
- Conservation : l’entreprise conserve le document à l’appui de sa comptabilité ; le client garde factures, devis et contrats jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facture.
- Mention inexacte : le client est solidairement tenu de payer le complément de TVA ; l’entreprise reste seule redevable si elle ne peut produire l’attestation en cas de contrôle.
- Sans mention : le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations. Si le client a omis ou mal rempli l’attestation, une facture rectificative reste possible.
Sous-traitance : l’autoliquidation de la TVA
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction réalisés en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante donnent lieu à autoliquidation de la TVA (article 283, 2 nonies du CGI). Le sous-traitant, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne, facture hors TVA à l’entreprise principale, qui déclare la TVA à sa place.
- La facture du sous-traitant ne mentionne pas de TVA exigible. Elle indique « Autoliquidation » et fait apparaître que la TVA est due par le preneur.
- L’entreprise principale règle le sous-traitant hors taxes, déclare la TVA comme collectée et déductible, puis facture son propre client avec la TVA.
- Le dispositif ne s’applique pas lorsque vous traitez directement avec le maître d’ouvrage, particulier ou non.
Assurance décennale : ce qui doit figurer sur vos documents
Les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. L’attestation d’assurance doit accompagner les devis et les factures, et le devis indique les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.
L’attestation comporte notamment la raison sociale et l’adresse de l’assuré, son numéro d’identification, les coordonnées complètes de l’assureur, le numéro du contrat, la période de validité et la date d’établissement. Un constructeur non assuré s’expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le sous-traitant, n’étant pas lié par contrat au maître d’ouvrage, n’est pas visé par cette obligation de garantie décennale envers lui.
Acomptes de chantier et retenue de garantie
Les acomptes obéissent à des règles propres, notamment pour un devis signé au domicile du client. Elles sont détaillées dans le guide sur l’acompte et les arrhes.
Dans les marchés de travaux privés, une retenue de garantie peut être stipulée au contrat. La loi du 16 juillet 1971 la plafonne à 5 % et organise sa libération : le maître d’ouvrage consigne la somme retenue, ou bien l’entreprise la remplace par une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier. Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage notifiée par lettre recommandée.
Situation n° 2 : 8 000 € HT, TVA à 10 % de 800 €, soit 8 800 € TTC.
Retenue de garantie de 5 % calculée ici sur le montant TTC de la situation : 440 €. La base de calcul se précise au contrat.
Net à payer à l’échéance : 8 800 € − 440 € = 8 360 €. Les 440 € sont libérés un an après la réception, sauf opposition motivée.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour des travaux dans un logement de moins de deux ans ?
Le taux normal de 20 %, car les taux réduits de 10 % et 5,5 % sont réservés aux logements achevés depuis plus de deux ans.
L’attestation simplifiée est-elle encore obligatoire ?
Depuis le 1er mars 2025, une mention portée sur le devis ou la facture suffit. Les formulaires d’attestation 1300-SD et 1301-SD ne sont plus requis ; certaines pages d’information de l’administration n’ont pas encore été mises à jour. Sans attestation, le taux normal s’applique à l’ensemble des prestations.
Quand dois-je appliquer l’autoliquidation de la TVA ?
Quand vous réalisez des travaux de construction en tant que sous-traitant d’une entreprise principale assujettie. La facture ne comporte alors pas de TVA et porte la mention « Autoliquidation ». Elle ne s’applique pas si vous traitez directement avec le maître d’ouvrage.
Le plafond de la retenue de garantie est-il de 5 % ?
Oui, pour les marchés de travaux privés visés par la loi du 16 juillet 1971 : la retenue contractuelle ne peut dépasser 5 %, et elle se libère un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage.