Pénalités de retard : calculez ce que vous pouvez réclamer
Indiquez le montant, l’échéance et la date de paiement : le calculateur chiffre les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels.
- Jours de retard
- 45
- Pénalités (8,25 % par an)
- 12,21 €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- 40,00 €
- Total réclamable
- 52,21 €
Calcul : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Taux d’intérêt légal retenu : 2,75 % (2nd semestre 2026). Le taux des pénalités doit figurer dans vos conditions de règlement.
Comment l’utiliser
- Saisissez le montant TTC de la facture impayée et sa date d’échéance.
- Indiquez la date de paiement, ou laissez la date du jour si la facture reste impayée.
- Choisissez le taux : minimum légal, ou le taux prévu dans vos conditions de règlement.
La formule
Pénalités = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
Le taux minimum
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux prévu, un taux de référence s’applique : le guide détaille les règles.
L’indemnité forfaitaire
Entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 euros, due de plein droit.
Délais de paiement et pénalités de retard : taux 2026 et indemnité de 40 €
Délai de paiement maximal entre professionnels, pénalités de retard (taux minimum 2026), indemnité de 40 €, exemple de calcul et sanctions en cas d’oubli.
Questions fréquentes
Les pénalités sont-elles dues automatiquement ?
Elles sont exigibles sans rappel, mais seulement si leur taux et leurs conditions figurent sur vos factures ou conditions générales. Le guide détaille les mentions obligatoires.
Le calculateur s’applique-t-il aux particuliers ?
L’indemnité forfaitaire de 40 € concerne les relations entre professionnels. Pour un particulier, les règles diffèrent : décochez la case correspondante.
Et si les calculs se faisaient tout seuls ?
Dans l’atelier de démonstration, TVA, totaux et statuts de paiement se calculent pour vous.