Acompte et arrhes : deux engagements différents
Dans la vie courante, on parle d’« acompte » pour toute somme versée d’avance. En droit, ce n’est pas pareil. L’acompte est un premier paiement sur le prix : le contrat est ferme, le client doit aller au bout et vous aussi. Les arrhes sont une somme versée avec une faculté de renoncer : chacun peut se dédire, en en payant le prix.
| Question | Acompte | Arrhes |
|---|---|---|
| Le contrat est-il ferme ? | Oui, pour les deux parties | Non, chacun peut se dédire |
| Si le client renonce | Il perd l’acompte et peut devoir le solde ou des dommages et intérêts | Il perd les arrhes, sans rien devoir de plus |
| Si vous renoncez | Vous restituez l’acompte et pouvez devoir des dommages et intérêts | Vous restituez le double des arrhes |
| Base légale | Droit commun des contrats | Article 1590 du Code civil ; article L214-1 du Code de la consommation |
Ce que prévoient les textes
L’article 1590 du Code civil pose la règle des arrhes : celui qui les a données les perd s’il se dédit, celui qui les a reçues les restitue au double. Côté consommation, les articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation ajoutent trois points utiles.
- Présomption d’arrhes : sans précision dans le contrat, une avance versée par un consommateur est traitée comme des arrhes.
- Intérêts : une somme versée d’avance produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois, selon les conditions de l’article L214-2.
- Commandes sur devis : le chapitre ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis ni aux produits fabriqués sur commande spéciale (article L214-3). Dans ce cas, c’est le contrat signé qui fait foi, d’où l’intérêt de bien le rédiger.
Il n’existe pas de plafond général pour un acompte : son montant est libre et se négocie. Certains contrats encadrés, comme la vente à domicile, ont en revanche des règles propres (voir plus bas). En pratique, on exprime l’acompte en pourcentage du devis et on l’écrit noir sur blanc, avec la date ou l’étape qui déclenche le versement.
TVA : quand est-elle due sur un acompte ?
La TVA se paie en fonction de son exigibilité, c’est-à-dire du moment où l’administration peut la réclamer. Pour un acompte, l’article 269 du Code général des impôts retient l’encaissement.
- Prestations de services (la plupart des travaux et interventions) : la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Chaque acompte encaissé ouvre l’exigibilité à hauteur de son montant.
- Livraisons de biens : depuis le 1er janvier 2023, les acomptes encaissés donnent aussi lieu à TVA exigible, sans attendre la livraison.
- Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA ; la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Attention à un détail : émettre une facture d’acompte ne rend pas la TVA exigible à elle seule. C’est l’argent reçu qui compte. Mais la TVA correspondante figure bien sur la facture d’acompte et sera déduite de la facture finale.
La facture d’acompte : quand et comment l’établir
Entre assujettis à la TVA, l’article 289 du CGI impose une facture pour les acomptes reçus, en plus de celle de l’opération elle-même. Pour un client particulier, la loi est moins stricte, mais remettre au moins un document daté qui détaille la somme reçue évite les litiges.
- Une numérotation continue, dans la même suite que vos autres factures.
- La mention « facture d’acompte » et la référence au devis accepté.
- Le montant HT, le taux et le montant de TVA, puis le total TTC de l’acompte.
- Le solde restant dû et son échéance.
Le BOFiP admet qu’une facture d’acompte ne comporte pas toutes les mentions habituelles lorsque certaines informations ne sont pas encore connues au moment de son émission. La facture finale rétablit la situation : elle reprend le prix total et déduit les acomptes déjà facturés, TVA comprise.
Devis accepté : 6 000 € HT, TVA à 10 %.
Acompte de 30 % : 1 800 € HT + 180 € de TVA = 1 980 € TTC, encaissé à la signature.
Facture finale : 6 000 € HT + 600 € de TVA = 6 600 € TTC.
À déduire : acompte de 1 980 € TTC déjà facturé et payé.
Reste à payer : 4 620 € TTC.
Vente à domicile, démarchage et acompte
Quand le contrat est conclu hors établissement (chez le client, sur un salon, après démarchage), deux règles s’empilent. Le client dispose d’un droit de rétractation, en principe de 14 jours. Et l’article L221-10 du Code de la consommation interdit au professionnel de recevoir tout paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat : demander un acompte le jour de la signature est donc interdit dans ce cas, et le texte prévoit des sanctions pénales.
Rétractation, annulation : qui rend quoi ?
- Rétractation légale du client (vente à distance ou hors établissement) : l’acompte doit lui être intégralement remboursé. Vous annulez alors la facture d’acompte par un avoir et régularisez la TVA.
- Le client renonce, acompte ferme : vous pouvez réclamer le solde ou des dommages et intérêts, en tenant compte de ce que vous avez déjà engagé (matériel commandé, temps réservé).
- Le client renonce, arrhes : vous gardez les arrhes, rien de plus.
- Vous renoncez : l’acompte est restitué avec d’éventuels dommages et intérêts ; les arrhes sont restituées au double.
Gardez la trace de l’accord (devis signé, mail de confirmation, preuve de paiement) : c’est ce qui départagera les parties en cas de désaccord.
Questions fréquentes
Quel montant d’acompte puis-je demander ?
Il n’existe pas de plafond général : le montant est libre et fixé dans le devis. Certains contrats réglementés ont des règles propres, et en vente hors établissement aucun paiement ne peut être demandé avant sept jours. Écrivez le montant et la date de versement dans le devis.
Si je ne précise rien, est-ce un acompte ou des arrhes ?
Face à un consommateur, l’article L214-1 du Code de la consommation présume des arrhes, sauf stipulation contraire. Pour être sûr d’avoir un acompte, écrivez-le dans le devis ou le contrat. La règle ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis, où le contrat prime.
Dois-je déclarer la TVA d’un acompte avant d’avoir terminé le travail ?
Pour une prestation de services, oui en principe : la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte, sauf option pour la TVA sur les débits. Pour des biens, les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023 donnent aussi lieu à TVA exigible. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA.