Conditions générales de vente

Vendeur et champ d’application

MYNS DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, 38 rue François Chénieux, 87000 Limoges, RCS Limoges 810 968 040, SIRET 810 968 040 00016, TVA FR87810968040. Contact : myns.developpement@gmail.com. Les présentes conditions concernent les commandes professionnelles ; les dispositions impératives applicables à chaque client restent réservées.

Offres et prix

Deux offres sont proposées en abonnement mensuel, au prix de lancement de 119 € HT par mois pour « 3D » (conception 3D, sans devis ni facturation) et de 149 € HT par mois pour « Pack complet » (conception 3D et gestion). Chaque offre comprend les modules Bain et Cuisine et 3 utilisateurs nommés ; chaque utilisateur nommé peut activer deux postes. Les modules et prestations inclus sont décrits sur la page Tarifs. Les taxes applicables et le montant total sont indiqués avant paiement. Les abonnements annuels, les sièges supplémentaires et les besoins d’un showroom font l’objet d’un devis distinct ; aucun montant annuel n’est prélevé sans accord.

Essai

L’essai gratuit de 14 jours commence à la première activation réussie, sans carte bancaire. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Une souscription payante nécessite une commande distincte.

Commande et activation

L’administrateur de l’organisation vérifie la formule, la périodicité, les coordonnées de facturation et le montant total, puis confirme le paiement dans Stripe. La commande et la facture sont accessibles dans le portail client. Les droits payants sont ouverts après confirmation effective du paiement ; le simple retour sur le site ne vaut pas validation. Si l’activation échoue après paiement, contactez l’éditeur.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour une période d’un mois et renouvelé automatiquement par périodes d’un mois. Il peut être résilié avant le renouvellement depuis le portail client, ou par demande à l’éditeur en cas d’impossibilité d’accès. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès est conservé jusque-là. Toute évolution du tarif est communiquée avant son application à une période ultérieure, afin de permettre la résiliation avant renouvellement.

Paiement et incident

Le paiement est traité par Stripe. L’éditeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les factures d’abonnement sont disponibles dans le portail client. En cas d’échec de paiement, le client peut régulariser son moyen de paiement. Les droits déjà acquis ne sont pas prolongés par une facture impayée ; à leur expiration, le logiciel passe en consultation. Pour les sommes dues entre professionnels : aucun escompte pour paiement anticipé ; pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dans les conditions légales.

Rétractation et garanties

Les achats réalisés exclusivement pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Lorsqu’un droit de rétractation ou une garantie impérative s’applique au client, il reste intégralement préservé. L’acceptation de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Le client peut adresser à l’éditeur toute demande en indiquant la commande concernée.

Service, mises à jour et assistance

L’abonnement porte sur les fonctionnalités effectivement disponibles à la commande. Il comprend l’accès aux correctifs et mises à jour proposés pour cette version ainsi que l’assistance décrite dans la formule. Aucun délai de réponse garanti ou développement personnalisé n’est inclus sans engagement écrit. Le logiciel de conception ne remplace pas les vérifications professionnelles et l’export PDF ne constitue pas à lui seul une facturation électronique réglementaire.

Fin d’abonnement et données

À l’expiration des droits, les projets locaux restent consultables. La modification, l’enregistrement et les exports nécessitent une licence active. Le client doit organiser ses sauvegardes et conserver ses documents commerciaux. L’espace de licence ne synchronise pas les chantiers.

Responsabilité et litiges

La responsabilité de chaque partie s’apprécie selon le droit applicable ; aucune disposition ne supprime les garanties ou recours impératifs. Les CGU complètent les présentes conditions pour l’usage du logiciel. Contactez d’abord l’éditeur pour rechercher une solution amiable. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives et de compétence applicables.