CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — 3D-RENOV
Version 2026-09-11

1. Éditeur et objet
3D-Renov est édité par MYNS DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, située 38 rue François Chénieux, 87000 Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 810 968 040 (SIRET du siège : 810 968 040 00016 ; TVA : FR87810968040). Contact : myns.developpement@gmail.com. Les présentes conditions encadrent le site, le compte et le logiciel Windows de conception 2D/3D avec devis et factures.

2. Utilisateurs et documents contractuels
Le service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La personne qui crée ou administre un compte pour une organisation doit être habilitée à la représenter. Les CGU régissent l’usage ; les CGV et les conditions de la commande régissent le prix, la durée, le renouvellement et la résiliation. Les dispositions légales impératives restent applicables, y compris lorsqu’un utilisateur bénéficie d’une protection particulière.

3. Compte et sécurité
La connexion repose sur la vérification de votre adresse e-mail par lien ou code temporaire. Utilisez une adresse à laquelle vous êtes autorisé à accéder et protégez votre messagerie. Les codes et les accès personnels ne doivent pas être partagés. L’administrateur gère les affectations de sièges et les postes depuis l’espace client. Signalez sans délai un accès suspect à l’éditeur.

4. Licence et postes
Une licence personnelle, non exclusive et limitée à la durée des droits est accordée à l’organisation et à ses utilisateurs autorisés. Les modules et le nombre de sièges dépendent de la formule souscrite. Un siège est affecté à un utilisateur nommé et permet jusqu’à deux postes activés pour cet utilisateur. Pour transférer un accès, désactivez un poste depuis l’espace client. La licence ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel.

5. Essai et expiration
L’essai de 14 jours, sans carte bancaire, commence à la première activation réussie du logiciel. Un seul essai est accordé par organisation enregistrée ; créer des comptes pour contourner cette limite est interdit. À l’expiration des droits, le logiciel passe en consultation : les projets locaux restent accessibles, mais la modification, l’enregistrement et les exports sont bloqués. Prévoyez vos sauvegardes et exports pendant la période active.

6. Vérification en ligne et usage hors ligne
L’activation et le renouvellement de la licence nécessitent Internet. Une licence signée est conservée sur le poste et revérifiée périodiquement. L’usage hors ligne est possible jusqu’à la date affichée dans le logiciel, au maximum 30 jours et sans dépasser la fin de l’essai ou des droits acquis. Une désactivation à distance prend effet lors d’une vérification en ligne, ou au plus tard à l’expiration de la licence locale.

7. Installation et mises à jour
Téléchargez le logiciel depuis le site officiel et vérifiez les prérequis indiqués sur la page de téléchargement. Les performances des vues et rendus dépendent notamment du matériel graphique et de la complexité des scènes. Les correctifs et mises à jour peuvent être nécessaires à la sécurité ou à la compatibilité ; les changements substantiels sont présentés avant leur application. Sauvegardez vos projets avant une mise à jour.

8. Projets, rendus et catalogues
Vous conservez vos droits sur vos projets et contenus. Ils sont enregistrés localement ; le compte de licence n’est pas un service de synchronisation ou de sauvegarde des chantiers. Vous devez disposer des droits sur les fichiers que vous importez. Les marques, références, textures et modèles de fabricants restent soumis aux droits de leurs titulaires. Un rendu est une représentation indicative : vérifiez sur les documents du fabricant les dimensions, coloris, disponibilités et contraintes techniques avant toute commande ou réalisation.

9. Devis, factures et responsabilité professionnelle
Le logiciel fournit une aide à la conception et à la préparation des documents commerciaux. L’utilisateur vérifie les métrés, prix, taux de TVA, coordonnées, mentions et conditions applicables à son activité avant émission. Une facture émise est figée et se corrige par les procédures d’avoir proposées. L’utilisateur organise la conservation et la sauvegarde de ses documents selon ses obligations. Les contrôles intégrés ne remplacent pas une validation comptable, juridique ou technique.

10. Facturation électronique
Un export PDF seul ne constitue pas une transmission par plateforme agréée. La version actuelle ne réalise pas cette transmission ni l’e-reporting fiscal. Les opérations soumises à ces obligations doivent être traitées par une solution appropriée. Aucune certification de logiciel de caisse ni attestation de conformité n’est accordée par les présentes CGU.

11. Usages interdits
Sont interdits le partage non autorisé d’un accès, la revente de licences, le contournement des contrôles, les attaques contre le service et l’import de contenus illicites. Les droits expressément prévus par la loi, notamment en matière de copie de sauvegarde ou d’interopérabilité, restent réservés. Une suspension motivée peut intervenir en cas d’atteinte à la sécurité ou de violation des conditions ; l’utilisateur est informé des motifs et des moyens de contacter l’éditeur, sauf restriction légale.

12. Disponibilité, assistance et responsabilité
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires à la maintenance ou résulter de services tiers. Signalez les difficultés au contact de l’éditeur en précisant la version et les circonstances, sans transmettre de données confidentielles inutiles. Ces conditions n’excluent pas la responsabilité de l’éditeur lorsque la loi l’interdit, ni les garanties légales applicables.

13. Données personnelles
Les données nécessaires au compte, aux sièges, aux postes, à la licence et aux paiements sont traitées pour fournir et sécuriser le service. L’acceptation des CGU n’est pas un consentement à la prospection. La version du texte accepté et sa date sont conservées pour établir la preuve de l’accord. La politique de confidentialité précise les finalités, destinataires, durées et droits des personnes.

14. Évolution, fin d’accès et litiges
La version acceptée est identifiée et consultable. Une modification substantielle des CGU est portée à votre connaissance et soumise à une nouvelle acceptation lorsqu’elle est nécessaire ; elle ne modifie pas rétroactivement vos engagements. La fin de l’accès n’efface pas les projets stockés sur votre PC. En cas de difficulté, contactez d’abord l’éditeur pour rechercher une solution amiable. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives et des règles de compétence applicables.